Conditions Générales Créateurs
Version 2.0 · Date d'entrée en vigueur : 5 août 2026
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile Linkfluencer et des services associés (l'« Application ») en qualité de créateur. L'Application est exploitée par Linkfluencer, société par actions simplifiée à capital variable de droit français, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 929 237 451, dont le siège social est situé 21 Rue du 18 Juin 1940, 94700 Maisons-Alfort, France (« Linkfluencer », « nous »). Contact : team@linkfluencer.io.
En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant l'Application, vous concluez un contrat avec Linkfluencer selon les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'Application. Les comptes de paiement et les versements sont fournis par ConnectPay UAB, établissement de monnaie électronique agréé, selon ses propres conditions que vous acceptez séparément lors de la vérification d'identité.
Marque : une entreprise menant une Campagne via l'Application.
Campagne : une offre publiée dans l'Application vous permettant d'acheter auprès d'une Marque, de publier du Contenu et de percevoir une Récompense, selon les conditions propres à cette Campagne.
Compte Connecté : un compte de réseau social (notamment Instagram ou TikTok) que vous liez à votre compte Linkfluencer.
Contenu : tout élément que vous créez, téléversez ou publiez en lien avec l'Application ou une Campagne (vidéos, photos, textes, sons, légendes).
Contenu Récompensé : le Contenu au titre duquel une Récompense vous a été confirmée, tel que décrit à l'article 7.
Récompense : tout paiement ou avantage perçu via l'Application, y compris le cashback calculé sur vos achats vérifiés.
Score Social : le score décrit à l'article 5.
Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Vous devez résider dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni
Vous devez détenir au moins un compte Instagram ou TikTok actif et public, dont vous êtes personnellement titulaire, comptant au moins 1 000 abonnés.
L'accès se fait sur candidature : vous postulez, connectez votre compte Instagram ou TikTok, votre Score Social est calculé et, une fois la vérification achevée, votre portefeuille est activé et vous pouvez participer à toute Campagne.
Brand safety : Linkfluencer peut refuser une candidature, ou exclure un compte, dont le profil de contenu est incompatible avec les standards de sécurité de marque de la plateforme, notamment les comptes publiant à titre principal des contenus pour adultes ou sexuellement explicites, des jeux d'argent, des armes, des substances illicites, de la promotion non déclarée de crypto-actifs, des contenus haineux ou extrémistes, ou de l'agitation politique ou religieuse. Toute décision de ce type est notifiée avec motifs et peut être contestée dans les conditions de l'article 9.
Un seul compte Linkfluencer par personne. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
Pour recevoir des versements, vous devez achever la vérification d'identité (KYC) auprès de ConnectPay dans le délai indiqué dans l'Application.
Vous utilisez l'Application en qualité d'indépendant. Les présentes Conditions ne créent aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat ou société entre vous et Linkfluencer ou une Marque. Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et sociales au titre des Récompenses ; lorsque la loi l'exige (notamment la directive (UE) 2021/514, « DAC7 », et les règles britanniques équivalentes), Linkfluencer ou ses partenaires déclareront aux administrations fiscales compétentes les informations vous concernant et les Récompenses perçues.
Pour utiliser l'Application en qualité de créateur, vous devez connecter au moins un compte Instagram ou TikTok via les interfaces officielles de ces plateformes. En connectant un compte, vous :
confirmez que le compte est le vôtre, qu'il est public et que vous êtes autorisé à le connecter ;
autorisez Linkfluencer à récupérer et traiter des données relatives au compte et à ses performances (abonnés, engagement, caractéristiques d'audience, performances de vos publications) pour exploiter l'Application, calculer votre Score Social et vérifier la participation aux Campagnes, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité ;
vous engagez à maintenir le compte public et connecté pendant toute Campagne à laquelle vous participez et pendant au moins trois (3) mois après la soumission de la demande correspondante ;
demeurez soumis aux conditions de la plateforme concernée (Instagram, TikTok), sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Nous ne répondons pas des mesures prises par ces plateformes sur votre compte.
Vous pouvez déconnecter un compte à tout moment dans les réglages de l'Application. La déconnexion peut réduire ou suspendre votre Score Social et votre accès aux Campagnes.
Le Score Social est un score automatisé sur 1 000 points reflétant la portée, la qualité et
l'authenticité de vos Comptes Connectés. Il est calculé à partir des critères suivants : abonnés, engagement, ratio « j'aime »/vues, ratio commentaires/« j'aime », viralité et facteurs d'activité (notamment la régularité et les séries de publication, les niveaux de statut « stardom » et la performance de vos Contenus, susceptibles d'augmenter ou de réduire le score). Le score est dynamique : il évolue à la hausse comme à la baisse selon ces critères, diminue en cas d'inactivité, de baisse d'engagement ou de faible performance des Contenus, et peut être réduit à titre de sanction dans les cas prévus à l'article 9. Votre score et votre palier actuels sont
Linkfluencer · Creator Terms / Conditions Générales Créateurs · v2.0 Page 11 visibles à tout moment dans l'Application. Si un réseau social restreint ou interrompt notre accès
aux données des comptes, votre score peut être gelé ou calculé sur les données disponibles jusqu'au rétablissement de l'accès. Votre Score Social détermine le palier de Récompense qui vous est applicable :
Évolution du Score Social
Le Score Social est un système propriétaire qui doit évoluer avec la plateforme, les réseaux
sociaux dont il tire ses données et les schémas de fraude. Linkfluencer peut en conséquence modifier la méthodologie, les critères, les pondérations, les paliers et les taux à tout moment et à sa discrétion. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application et vous en êtes informé sans délai via l'Application. Deux protections s'appliquent en toutes circonstances : (a) une modification ne réduit jamais les Récompenses déjà confirmées; et (b) le taux affiché au moment où vous réalisez l'achat de la Campagne vous est garanti pour cet achat, à condition de soumettre votre demande dans les quatorze (14) jours de l'achat ; pour les demandes plus tardives, le taux affiché à la soumission s'applique, une modification postérieure à la soumission restant sans effet sur le taux de cette demande.
Vos garanties concernant le score
Le Score Social repose sur un traitement automatisé ayant des effets significatifs sur vos Récompenses. Vous pouvez à tout moment demander une explication de votre score, le contester et solliciter une révision humaine en écrivant à team@linkfluencer.io.
Nous ne garantissons aucun niveau de score, palier ou revenu. Le score évalue des comptes, non des personnes.
Toute tentative de manipulation du score (abonnés achetés, pods d'engagement, bots, comportements inauthentiques coordonnés) constitue un manquement grave aux présentes Conditions (article 9).
La participation aux Campagnes est facultative. Chaque Campagne affiche ses conditions propres (produits éligibles, période, exigences de contenu, mécanique de Récompense et éventuel plafond de cashback), qui font partie des présentes Conditions pour la Campagne concernée. Linkfluencer ne mène aucune Campagne portant sur des catégories de produits dont la promotion par des influenceurs est interdite ou restreinte par la loi applicable.
Comment gagner : pour chaque Campagne, vous devez (1) acheter auprès de la Marque ; (2) créer et publier sur un Compte Connecté un Contenu relatif à votre achat, conforme aux conditions de la Campagne et à l'article 8 ; (3) soumettre votre demande dans l'Application avec un justificatif d'achat authentique (ticket de caisse) ; et (4) une fois la vérification achevée, percevoir le cashback au taux de votre palier. Les quatre étapes sont obligatoires : aucun cashback n'est dû sans publication conforme et achat vérifié.
Vérification : Linkfluencer vérifie le justificatif d'achat ainsi que l'existence d'une publication correspondant à la bonne Marque et à la bonne Campagne et respectant les conditions de la Campagne. Le respect des règles de transparence publicitaire demeure votre responsabilité Linkfluencer · Creator Terms / Conditions Générales Créateurs · v2.0 Page 12 propre (article 8) ; Linkfluencer peut néanmoins rejeter, ou exiger la correction, des publications dépourvues des mentions requises. Si une demande est rejetée parce que la publication ou le justificatif ne satisfait pas aux exigences, le motif vous est indiqué et vous pouvez corriger et soumettre à nouveau une fois dans un délai de sept (7) jours. Une Récompense demeure en attente jusqu'à la fin de la vérification et l'expiration du délai de retour ou de remboursement de la Marque ; un achat remboursé ou annulé annule la Récompense en attente. Si vous retournez l'achat après confirmation ou versement de la Récompense, votre droit à cette Récompense est caduc et Linkfluencer peut prélever le montant correspondant sur votre portefeuille ou le compenser avec vos Récompenses futures.
Transparence des taux et plafonds : l'Application vous affiche, avant l'achat puis avant la soumission de la demande, le taux de Récompense exact ou le montant net applicable, retenues incluses, ainsi que le plafond de cashback de la Campagne et le plafond mensuel de cashback par créateur affiché dans l'Application. Le taux affiché au moment de l'achat de la Campagne vous est garanti pour cet achat à condition de soumettre votre demande dans les quatorze (14) jours (article 5.1). Lorsque le taux applicable est de 100 %, le plafond de cashback affiché pour la Campagne s'applique en toute hypothèse.
Maintien de la publication : vous devez maintenir le Contenu publié et le Compte Connecté public pendant au moins trois (3) mois après la soumission de la demande. La suppression du Contenu ou le passage du compte en privé avant ce terme peut entraîner l'annulation de la Récompense en attente ou la restitution du cashback déjà versé au titre de cette demande.
Paiement : Linkfluencer est votre unique débiteur au titre des Récompenses, quels que soient ses propres accords avec les Marques. Les Récompenses confirmées sont créditées en euros sur votre compte ConnectPay ; lors du retrait, vous pouvez les convertir dans votre devise locale aux taux affichés. Un solde minimum de 10 € s'applique avant retrait. ConnectPay peut appliquer ses propres frais de transaction et de conversion, définis dans ses conditions. Les Récompenses sont des montants bruts : les impôts et charges sociales y afférents vous incombent (article 3).
Linkfluencer peut, à sa discrétion, proposer ponctuellement des bonus supplémentaires. Tout bonus constitue une Récompense au sens des présentes Conditions, y compris pour l'application de l'article 7.
Linkfluencer peut, à sa discrétion, proposer ponctuellement des bonus supplémentaires. Tout bonus constitue une Récompense au sens des présentes Conditions, y compris pour l'application de l'article 7.
Votre Contenu en général
Le Contenu créé hors Campagne, ou pour lequel aucune Récompense n'est confirmée, demeure votre propriété. En le publiant via l'Application ou en lien avec elle, vous concédez à Linkfluencer une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, d'affichage et de reproduction nécessaire à l'exploitation et à la promotion de l'Application, y compris l'affichage dans le fil public de l'Application, pour la durée de votre compte.
Cession des droits sur le Contenu Récompensé
En contrepartie de la Récompense qui vous est versée, dont les parties conviennent qu'elle constitue la rémunération complète et suffisante tant des prestations de création que des droits cédés, vous cédez à Linkfluencer, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur chaque Contenu Récompensé, dans les conditions suivantes, que les parties entendent conformes aux Linkfluencer · Creator Terms / Conditions Générales Créateurs · v2.0 Page 13 articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
Droits cédés : droits de reproduction, de représentation et de communication au public, d'adaptation, de modification, de traduction, de distribution et de commercialisation du Contenu Récompensé, en tout ou partie.
Exploitations autorisées : toute exploitation publicitaire, marketing, promotionnelle et commerciale, y compris : la sous-licence à la Marque concernée et à d'autres Marques ; l'amplification payante et la publicité sociale sous toute forme (notamment TikTok Spark Ads et partenariats publicitaires Meta diffusés depuis les comptes des Marques ou de Linkfluencer) ; la publication sur les sites, applications, réseaux sociaux et supports de boutiques d'applications de Linkfluencer ; l'utilisation dans les supports investisseurs, presse et commerciaux de Linkfluencer.
Supports : tous supports et formats actuels, numériques ou physiques, y compris réseaux sociaux, sites web, applications, streaming, affichage, print et publicité extérieure.
Territoire : monde entier.
Durée : douze (12) mois à compter de la date de confirmation de la Récompense correspondante.
Rétrocession : à l'expiration de cette période de 12 mois, les droits cédés vous reviennent automatiquement et sans formalité. Linkfluencer et les Marques conservent alors une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée légale résiduelle des droits, limitée à la poursuite de l'affichage et de la diffusion des supports licitement publiés ou produits pendant la période de cession. Aucune nouvelle exploitation du Contenu Récompensé ne sera engagée après la rétrocession.
Votre propre usage : pendant la période de cession, Linkfluencer vous concède en retour une licence non exclusive vous permettant de maintenir le Contenu Récompensé publié sur les Comptes Connectés où vous l'avez posté et de le présenter dans votre portfolio personnel. Vous vous interdisez de concéder le Contenu Récompensé à des tiers (y compris des marques concurrentes) pendant la période de cession, la cession étant exclusive.
Droit moral : votre droit moral n'est pas cédé. Vous acceptez que les exploitations autorisées puissent comporter des montages, recadrages, reformatages, sous-titrages et associations raisonnables avec des éléments de marque, et que le Contenu Récompensé puisse être exploité sans mention de votre nom lorsque le format rend cette mention impraticable.
En clair
Si Linkfluencer vous verse une Récompense pour un contenu, Linkfluencer détient les droits commerciaux sur ce contenu pendant 12 mois et peut l'utiliser partout, y compris en publicité, pour la marque comme pour Linkfluencer. Vos publications restent en ligne sur vos propres comptes. Au bout de 12 mois, les droits vous reviennent, et ce qui a déjà été publié peut simplement le rester. Le contenu pour lequel vous n'avez jamais été payé reste entièrement le vôtre.
Vos garanties concernant le Contenu
Le Contenu est votre création originale et vous détenez ou avez obtenu tous les droits nécessaires, y compris sur la musique. Les conditions de Campagne imposent l'utilisation de musiques libres de droits ou sous licence commerciale : la musique licenciée par une plateforme sociale pour un usage personnel n'est PAS autorisée pour une réutilisation publicitaire et ne doit pas être utilisée dans un Contenu de Campagne.
Toute personne apparaissant dans le Contenu vous a donné les autorisations nécessaires aux exploitations décrites à l'article 7.2 (droit à l'image).
Le Contenu respecte l'article 8, la loi applicable et les règles de la plateforme de publication.
Outils d'IA : vous pouvez recourir à des outils d'intelligence artificielle pour vous assister, mais le Contenu doit refléter votre achat et votre expérience réels et ne peut être entièrement synthétique. Les images réalistes générées ou manipulées par IA doivent être signalées comme telles, conformément aux exigences de transparence du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) et aux règles de la plateforme concernée.
Vous garantissez Linkfluencer et les Marques contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces garanties.
Vous êtes seul responsable de la conformité de vos publications aux lois applicables aux communications commerciales et au marketing d'influence dans les pays où se trouve votre audience, et vous garantissez Linkfluencer contre les conséquences de tout manquement. En particulier :
France : la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale impose de signaler clairement toute promotion rémunérée ou avec avantage en nature (« Collaboration commerciale » ou « Publicité ») et interdit la promotion de certains produits et services.
Royaume-Uni : le CAP Code et les lignes directrices de l'ASA imposent une divulgation publicitaire claire (par exemple #ad) pour tout contenu incité et contrôlé, et le DMCC Act 2024 sanctionne les omissions trompeuses.
Tous pays : un contenu de Campagne donnant lieu à Récompense est un contenu incité et doit toujours être signalé comme tel. L'Application indique la mention minimale requise par Campagne ; ces indications constituent un plancher, non un conseil juridique, et les règles locales plus strictes prévalent.
Vous ne devez formuler sur les produits d'une Marque aucune allégation inexacte, non étayée ou non autorisée par le brief de Campagne, et vous devez refléter votre expérience réelle du produit.
Constituent des manquements graves aux présentes Conditions :
la soumission de justificatifs d'achat faux, altérés, dupliqués ou de tiers, ou la réclamation multiple d'un même achat (y compris via plusieurs comptes) ;
tout engagement artificiel : abonnés achetés, bots, pods d'engagement, fermes à vues, comportements inauthentiques coordonnés ou toute manipulation du Score Social ;
la publication de Contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, sexuellement explicites, dangereux ou contrefaisants ;
l'utilisation de l'Application à des fins de blanchiment ou toute fin illicite, ou le contournement d'une suspension via un nouveau compte.
En cas de fraude établie ou de manquement grave, Linkfluencer peut : annuler les Récompenses en attente issues du manquement ; récupérer les Récompenses déjà versées qui sont le produit direct de la fraude ; suspendre ou résilier votre compte dans les conditions de l'article 11 ; et signaler les faits aux autorités. Les Récompenses sans lien avec le manquement restent dues.
Modération du fil public et recours
Les Contenus affichés dans le fil public de l'Application font l'objet d'une modération. Linkfluencer peut retirer ou restreindre un Contenu, ou suspendre un compte, lorsque le Contenu est illicite ou contraire aux présentes Conditions. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, DSA), tout retrait, restriction ou suspension vous est notifié avec un exposé clair des motifs, et vous pouvez contester la décision gratuitement via notre système interne de traitement des réclamations (dans l'Application ou à team@linkfluencer.io) pendant six mois. Il en va de même des décisions de refus de candidature ou d'exclusion prises au titre de l'article 3. Votre droit de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou un tribunal demeure intact.
Linkfluencer traite vos données personnelles (y compris les données issues des Comptes
Connectés, des justificatifs d'achat et du Score Social) dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, conformément au RGPD, au UK GDPR et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont partagées avec ConnectPay pour l'ouverture de compte, le KYC et les versements, et avec les Marques dans la mesure nécessaire aux Campagnes. Le Score Social repose sur un traitement automatisé ; vos droits à cet égard sont décrits à l'article 5.2 et dans la Politique de confidentialité.
Droit de rétractation : si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation des présentes Conditions, en écrivant à team@linkfluencer.io (un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande). La rétractation est sans effet sur les Récompenses déjà confirmées à cette date.
Par vous : vous pouvez clôturer votre compte à tout moment via l'Application ou en écrivant à team@linkfluencer.io. Les Récompenses confirmées restent disponibles via ConnectPay.
Par nous, avec préavis : nous pouvons résilier votre compte moyennant un préavis de 30 jours, notamment en cas d'inactivité de plus de 12 mois ou de retrait de l'Application de votre pays.
Par nous, avec préavis : nous pouvons résilier votre compte moyennant un préavis de 30 jours, notamment en cas d'inactivité de plus de 12 mois ou de retrait de l'Application de votre pays.
Les stipulations qui, par nature, survivent à la résiliation (notamment les articles 7, 9, 12 et 13) y survivent.
Les obligations de Linkfluencer au titre des présentes Conditions sont des obligations de moyens. Nous ne garantissons ni revenus, ni disponibilité de Campagnes, ni niveau de score, ni fonctionnement ininterrompu de l'Application.
Les Marques, et non Linkfluencer, répondent de leurs produits et services. ConnectPay, et non Linkfluencer, répond du fonctionnement de votre compte de paiement.
Dans la mesure permise par la loi, Linkfluencer ne répond pas des préjudices indirects, et sa responsabilité totale est plafonnée au plus élevé de 500 € ou du montant des Récompenses confirmées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni aucune responsabilité ne pouvant être exclue par la loi, et aucune stipulation ne vous prive des droits impératifs du consommateur de votre pays de résidence.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à mesure que la plateforme évolue. Toute
modification substantielle est notifiée dans l'Application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (sauf modification imposée par la loi ou mesure de sécurité urgente, applicable immédiatement). En cas de désaccord, vous pouvez clôturer votre compte avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les évolutions du Score Social sont régies par l'article 5.1.
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur et la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable en reflétant l'intention. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Votre compte et vos droits sont incessibles ; Linkfluencer peut transférer le contrat au sein de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur son capital ou ses actifs, sans réduction de vos droits. Les présentes Conditions, les conditions de Campagne, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'Application.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence et des règles de compétence protectrices applicables ; à défaut, les tribunaux de Créteil (France) sont compétents.
Avant toute action judiciaire, nous chercherons une solution amiable : écrivez à team@linkfluencer.io, nous répondrons sous 30 jours. Si vous êtes consommateur résidant en France ou dans l'UE et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation ; l'identité et les coordonnées du médiateur désigné par Linkfluencer figurent dans les mentions légales de l'Application. Les résidents britanniques peuvent recourir aux dispositifs de règlement alternatif des litiges indiqués dans l'Application.
Comment supprimer votre compte
Vous pouvez supprimer votre compte Linkfluencer à tout moment, en utilisant l'une des deux méthodes ci-dessous.
Depuis l'application
Ouvrez l'application Linkfluencer et connectez-vous à votre compte.
Allez dans Profil → Informations personnelles.
Faites défiler vers le bas et appuyez sur Supprimer le compte.
Appuyez sur Supprimer dans la boîte de dialogue de confirmation.
Votre compte est fermé et vous êtes immédiatement déconnecté. Cette action ne peut pas être annulée.
Par e-mail
Si vous avez désinstallé l'application ou si vous ne pouvez pas vous connecter, écrivez à team@linkfluencer.io depuis l'adresse e-mail enregistrée sur votre compte, avec pour objet "Demande de suppression de compte". Indiquez le numéro de téléphone enregistré sur votre compte afin que nous puissions vérifier votre identité. Nous vérifierons et traiterons votre demande dans un délai de 30 jours.
Ce qui est supprimé
Lorsque votre compte est fermé, les éléments suivants sont effacés de nos systèmes actifs : votre profil (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo de profil, date de naissance) ; les comptes de réseaux sociaux connectés et toutes les mesures de performance extraites de ceux-ci ; les liens intelligents que vous avez créés, ainsi que leurs données de clic et d'analyse ; votre Social Score et son historique ; les codes de parrainage, l'historique des parrainages et les soldes de récompenses en attente ; ainsi que les préférences enregistrées et l'activité dans l'application associée à votre compte.
Ce qui est conservé
Nous supprimons les données de votre compte sur demande. Les dossiers que nous sommes légalement tenus de conserver — factures et enregistrements de transactions en vertu des obligations comptables françaises, et dossiers de fraude ou de litige — sont conservés pendant les périodes définies à la section 8 de cette politique, puis définitivement supprimés. Les dossiers de paiement et de vérification d'identité (KYC) sont conservés par notre partenaire de paiement ConnectPay conformément à sa propre politique.
Linkfluencer, 21 Rue du 18 Juin 1940, 94700 Maisons-Alfort, France · RCS Créteil 929 237 451 · team@linkfluencer.io
